Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une demande est réputée être dûment reçue par le Fonds lorsqu’elle est complétée conformément aux exigences prescrites par la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1) ainsi que par le présent règlement et parvenue au siège du Fonds.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 6.
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